Description

paix travail patrie republique du cameroun décret n 99 133 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l organisme portuaire autonome de limbé le president de la republique vu la constitution vu la loi n 98 021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire vu l ordonnance n 95 003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic vu le décret n 97 205 du 7 décembre 1997 portant organisation du gouvernement modifié et complété par le décret n 98 067 du 28 avril 1998 decrete chapitre i des dispositions generales article 1er 1 il est créé par le présent décret un organisme portuaire autonome dénommé port autonome de limbé 2 le port autonome de limbé est une société à capital public dotée de la personnalité juridique et de l autonomie financière 3 il est placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires portuaires 4 son siège est fixé à limbé article 2 les coordonnées et les limites de la circonscription du port autonome de limbé sont fixées par un texte particulier article 3 1 les statuts du port autonome de limbé sont adoptés par le conseil d administration et approuvés par décret du président de la république 2...